1. Généralités / Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) ont pour objet de régir les relations commerciales entre le Client et Univerre Pro Uva SA.
Elles font partie intégrante de toutes les offres et s’appliquent pendant toute la durée des relations contractuelles avec le Client, même s’il n’y est pas renvoyé expressément.
Elles sont publiées et consultables sur notre site internet. Par conséquent, elles sont réputées connues et acceptées expressément et sans réserve par le Client lors de la passation d’une commande. Le Client adhère en outre sans réserve aux conditions générales applicables dans le domaine verrier, lesquelles sont également applicables à ses relations contractuelles avec Univerre Pro Uva SA (cf. notamment point 11.b infra).
Les présentes CGV sont, dans toute la mesure légale, prioritaires aux dispositions du Code des Obligations suisse. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires, même si elles sont connues. Cas échéant, le Client accepte de renoncer à ses propres conditions générales au profit des présentes. Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été expressément acceptée par Univerre Pro Uva SA préalablement à la conclusion du contrat et par écrit.
Univerre Pro Uva SA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV sans en aviser préalablement le Client. Toute modification prendra effet à la publication des nouvelles CGV sur le site internet. La version des CGV qui s’appliquera au contrat sera celle figurant sur le site internet au moment de sa conclusion.
2. Offre / Conclusion du contrat
Toutes les offres dans nos catalogues, prospectus, site internet, etc. s’entendent sans engagement et sont non contraignantes. Les informations et prix figurant dans nos outils de communication et de publicité sont indicatifs et sans garantie. Le programme d’articles peut être modifié en tout temps et sans préavis et Univerre Pro Uva SA n’est nullement dans l’obligation de tenir en stock l’intégralité des articles présentés dans ses catalogues, prospectus, site internet, etc.
En passant une commande, le Client déclare de façon ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. Sauf acceptation écrite de Univerre Pro Uva SA, l’offre du Client présente, dès sa réception, un caractère définitif et irrévocable. Univerre Pro Uva SA est en droit d’accepter son offre dans les deux semaines suivant sa réception. L’acceptation de l’offre du Client peut lui être signifiée soit par écrit, soit par e-mail.
3. Résiliation du contrat
Univerre Pro Uva SA se réserve expressément le droit, en tout temps, de se départir du contrat. La résiliation du contrat ne donnera droit à aucune indemnité pour le Client.
4. Prix / Frais de transport
a. Prix
Tous les prix de catalogue (en ligne ou sur papier) sont sans engagement et sans garantie. Ils s’entendent en CHF (francs suisses) et ne tiennent pas compte de la TVA et des autres taxes éventuelles (TEA etc..)
Le prix est fixé définitivement par l’acceptation de l’offre du Client. Le Client accorde toutefois à Univerre Pro Uva SA le droit de procéder unilatéralement et sans préavis à des ajustements de prix en cas d’augmentation imprévue de coûts (notamment énergétiques etc… ) intervenant après la conclusion du contrat à laquelle Univerre Pro Uva SA devrait faire face et ce indépendamment de sa cause.
b. Frais de transports
Sauf accord contraire exprès, pour les livraisons en dessous de six palettes, les prix s’entendent nets, départ usine. Les frais effectifs de livraison seront facturés au Client, y compris la RPLP et les autres taxes légales.
A partir d’une livraison, en Suisse, de six palettes, les prix s’entendent franco-domicile, hors RPLP et autres taxes légales.
Les frais de livraison d’une expédition hors Suisse sont dans tous les cas facturés. Cette expédition hors Suisse peut se voir majorée d’impôts, de frais, de redevances et taxes douanières supplémentaires. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix et devront être réglés directement par le Client.
5. Livraison
a. Délais de livraison
Univerre Pro Uva SA met tout en œuvre pour appliquer et respecter les délais et dates de livraison convenus, lesquels courent à partir de la confirmation de la commande, mais pas avant la réception de toutes les données nécessaires à la livraison de la part du Client. Les délais de livraison demeurent toutefois non contractuels et non contraignants. Sauf dérogation aux présentes CGV convenue expressément et par écrit, ils n’habilitent dès lors pas, en cas d’inobservation, le Client à résilier le contrat, ni à faire valoir des dommages et intérêts ou d’autres prétentions de quelque nature que ce soit.
Le Client sera toutefois informé si les délais de livraison sont allongés. Dans les limites du raisonnable, les livraisons partielles seront privilégiées.
Si la réception est refusée, le Client doit assumer l’intégralité des coûts consécutifs à ce refus.
b. Produits personnalisés
Pour les contrats de produits personnalisés, la livraison est convenue sur appel. Le Client a dès lors l’obligation de donner l’ordre de livraison dans les délais convenus. Si aucun délai n’a été convenu, le délai de livraison sur appel court pendant une durée de six mois au plus, à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de respect du délai en relation avec la livraison, Univerre Pro Uva SA est habilitée à demander l’exécution immédiate du contrat et se réserve le droit de facturer le solde des articles non livrés augmenté des frais de stockage, de logistique et d’élimination des produits personnalisés. Si des fournisseurs d’Univerre Pro Uva SA augmentent leurs prix avant que le Client ne donne un ordre de livraison (partielle), les majorations de prix s’appliqueront aux livraisons (partielles) restantes.
c. Emballage
Les livraisons se font sur palettes. A chaque livraison, un nombre équivalent de palettes normalisées et en parfait état doit être retourné en échange. Les palettes non échangées seront facturées au Client. Jusqu’au paiement elles demeurent pleine et entière propriété d’Univerre Pro Uva SA et font l’objet d’un prêt au Client.
Une liste du matériel d’emballage devant être restitué à Univerre Pro Uva SA sera établie (europalettes, palettes industrielles, intercalaires, cadres etc.) et ledit matériel devra être retourné à Univerre Pro Uva SA dans les nonante jours suivant la livraison franco. Passé ce délai, ce matériel sera facturé au Client au prix d’acquisition.
d. Déchargement
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client, laquelle doit être facile d’accès pour les véhicules de transport. En l’absence d’adresse de livraison, le siège social du Client fait office de lieu de livraison.
Lorsque la livraison a été annoncée mais que ni le Client ni un représentant ne sont présents, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.
6. Force majeure
Dans les cas de force majeure tels que mais non limités à grèves, licenciements massifs, cessation d’activité, incendies, arrêt imprévisible de production, lock-down en raison de pandémies ou d’épidémies, guerre, guerre civile, sabotage, mobilisation de guerre, dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau de transport ou lors de tout autre évènement imprévisible et indépendant de toute volonté, survenant chez Univerre Pro Uva SA ou chez l’un ou plusieurs de ses fournisseurs de matières premières, d’énergie, etc., Univerre Pro Uva SA est déliée de ses engagements en matière de prix et de livraison, voire même totalement dispensée d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison et ce sans indemnité aucune.
7. Contrats cadres (marché annuel)
Pour les contrats cadres (marché annuel), la livraison est convenue sur appel. La demande de livraison doit intervenir dans l’année civile de la conclusion du contrat sauf convention contraire. Passé ce délai, Univerre Pro Uva SA est habilitée à demander l’exécution immédiate du contrat et à exiger le paiement intégral de la commande notamment. Elle se réserve également le droit de percevoir des frais de stockage et le cas échéant ceux en relation avec leur élimination.
Le Client accorde à Univerre Pro Uva SA le droit de procéder unilatéralement et sans préavis à des ajustements de prix en cas d’augmentation imprévue de coûts intervenant après la conclusion du contrat à laquelle Univerre Pro Uva SA devrait faire face et ce indépendamment de sa cause.
Lorsque la quantité de marchandise effectivement livrée est inférieure à celle commandée annuellement, Univerre Pro Uva SA se réserve la possibilité d’adapter le prix convenu conformément à la quantité effectivement livrée.
Le Client accorde à Univerre Pro Uva SA le droit de fabriquer et de livrer l’ensemble de la commande en une seule fois.
Univerre Pro Uva SA n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité de fournir les quantités commandées et ce quelle qu’en soit la cause.
8. Transfert des profits et risques
a. Packaging
Le Client doit adapter son « Packaging » de façon à ne pas altérer les produits en verre (aucun contact entre les produits verriers notamment).
b. Risques de transport
Lorsque la livraison s’effectue franco domicile, le transfert des profits et risques a lieu lors du déchargement de la marchandise à l’adresse indiquée par le Client, selon les conditions précisées au point 5.d supra.
Dans les autres cas, les profits et risques sont transférés au Client lors de l’expédition de la livraison et la marchandise est transportée aux risques du Client.
Demeurent réservées toutes dispositions légales spécifiques et impératives contraires.
9. Paiement
a. Délai de paiement
Le Client consent à recevoir les factures, les crédits et les rappels sous forme électronique ou sur papier.
Le délai de paiement est de trente jours nets à compter de la date de facturation. Suivant les circonstances, Univerre Pro Uva SA peut exiger un versement en espèces, un acompte, une garantie ou le paiement total avant l’échéance du délai de paiement.
Passé le délai de paiement, le Client est mis en demeure sans autre sommation. Univerre Pro Uva SA est alors habilitée à exiger le paiement d’un intérêt moratoire de quinze pour cent l’an. Les frais de rappel et de mise en poursuite seront supportés par le Client.
Si le Client est en demeure, Univerre Pro Uva SA peut suspendre les livraisons futures jusqu’à paiement du montant total dû ou exiger des garanties pour les quantités restantes. A défaut, elle pourra se départir du contrat. Demeurent également réservés les dommages et intérêts qui peuvent être exigés en sus.
b. Réserve de propriété
La totalité de la marchandise demeure propriété d’Univerre Pro Uva SA jusqu’au paiement intégral du prix. En particulier, les parties conviennent expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats conclus entre elles, en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire de la marchandise lors du transfert de possession mais uniquement lorsqu’il aura payé la totalité du prix convenu. Univerre Pro Uva SA est dès lors autorisée à requérir, unilatéralement et à ses frais, l’inscription de cette réserve de propriété au sens de l’article 715f du Code civil suisse auprès de l’autorité compétente. Une fois que le prix aura été intégralement payé, Univerre Pro Uva SA s’engage à faire supprimer cette réserve de propriété.
10. Propriété intellectuelle
a. Projet et études préalables
Univerre Pro Uva SA facture les études préalables, plans, etc. établis par ses soins. Les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété d’Univerre Pro Uva SA qui a le droit d’en disposer.
b. Moules, modèles, plaques de litho et outillage
Les moules, modèles et outillages que développe et fabrique Univerre Pro Uva SA en vue de la production et de la fabrication des emballages de verres conformes aux spécifications du Client, ainsi que les plans correspondants, demeurent, dans tous les cas, la pleine et entière propriété d’Univerre Pro Uva SA. Le Client ne peut en aucun cas exiger un transfert de propriété, même s’il a participé de façon directe ou indirecte à leurs frais de fabrication. Il ne peut non plus en aucun cas restreindre la possibilité d’Univerre Pro Uva SA de produire pour d’autres Clients en utilisant le même outillage.
c. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle que détient Univerre Pro Uva SA sur les informations, documents, procédures, données, échantillons, objets, plans, outillages, etc. mis à la disposition du Client sont et restent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Si ces éléments et documents relèvent des droits d’auteur, Univerre Pro Uva SA se réserve expressément ces droits.
11. Garanties en raison des défauts / Responsabilité
a. Défauts
Univerre Pro Uva SA garantit que la marchandise revêt les qualités promises, qu’elle est exempte de défaut minorant sa valeur ou son aptitude à permettre l’usage attendu et qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites. Demeurent réservés les points 11.b et c infra.
Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation peu soigneuse, du non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien, de l’usure naturelle, du vieillissement du matériel, d’une utilisation inadéquate ou de toute autre raison ne dépendant pas d’Univerre Pro Uva SA sont toutefois exclus de la responsabilité.
b. Clauses de la branche « verre »
Quantités
En cas de fabrications spéciales, un surplus ou un manque de quantités sont autorisés s’ils n’excèdent pas dix pour cent des quantités commandées.
Exécution et qualité
Les tolérances légales et en vigueur dans la branche, respectivement les conditions techniques supplémentaires spéciales sont appliquées en matière de poids, de contenu, de dimensions et de couleur. Sont déterminantes les valeurs de tolérance du fabricant. Des conditions spécifiques complémentaires peuvent être appliquées dans le cas de projets personnalisés, de décoration ou de lavage.
c. Couleurs du verre décoré
L’impression est exécutée conformément au modèle (impression, design, coloris) approuvée et contresignée par le Client. Aucune réclamation ne sera acceptée si les tolérances usuelles sont respectées. Univerre Pro Uva SA n’assume aucune responsabilité en cas de variations des teintes et/ou d’impression.
d. Utilisation des produits livrés
Le Client est seul responsable du contrôle des produits livrés. Il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de permettre une utilisation adéquate des produits livrés (stockage, manutention, assurances, contrôle d’utilisation etc…).
Il est spécifiquement rappelé que les emballages en verre à usage unique ne sont destinés qu’à une seule utilisation.
e. Avis de défaut / Réclamations
Le Client ou toute personne mandatée par ses soins est tenu d’inspecter et de vérifier l’état de la marchandise immédiatement après réception. Les défauts identifiables au moment du contrôle doivent être signalés à Univerre Pro Uva SA dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la marchandise. Le Client devra décrire le défaut de manière aussi précise que possible et les fiches palettes de la livraison devront impérativement être jointes à la réclamation ; à défaut le Client sera forclos.
Les défauts cachés apparaissant à une date ultérieure à la livraison doivent être signalés immédiatement lors de leur constatation.
Si le Client omet de signaler les défauts dans le délai prescrit ou que la marchandise est utilisée par le Client, elle est considérée comme acceptée.
f. Couverture de la garantie
Lorsque les modalités de l’avis de défaut sont respectées et que les prétentions en garantie sont fondées, Univerre Pro Uva SA a le choix de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais ou d’accorder une réduction du prix. En conséquence, l’acquéreur déclare savoir qu’il est ainsi privé, à l’égard d’Univerre Pro Uva SA des actions rédhibitoires.
Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages directs subis par la marchandise livrée ou de dommages indirects consécutifs à une violation contractuelle (notamment perte d’utilité du produit, gains manqués, perte sur contenus, dégâts d’image etc. consécutifs à une livraison défectueuse) est exclue. Demeurent réservées les dispositions légales impératives contraires.
En outre, l’avis de défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le Client de son obligation de paiement dans le délai convenu.
g. Prescription
Les délais légaux de garantie prévus à l’article 210 du Code des Obligations suisse sont applicables et courent dès la réception de la marchandise par le Client.
h. Limitation et exclusion de garantie
Bris de verre / Dispositifs de fermeture
Univerre Pro Uva SA n’assume aucune responsabilité en cas de bris de verre. Toutefois, un bris de verre peut faire l’objet d’une réclamation s’il résulte d’un défaut inhérent au verre lui-même et qu’il représente une quantité supérieure à cinq pour mille de la quantité totale livrée.
Les défauts de récipients ou de dispositifs de fermeture, constatés lors du remplissage du produit vendu, doivent être annoncés immédiatement et par écrit à Univerre Pro Uva SA. A défaut, le Client supporte le dommage supplémentaire qui aurait pu être évité.
Propriété intellectuelle
Le Client assume toute responsabilité envers les tiers en relation avec la violation de droits de propriété intellectuelle. Univerre Pro Uva SA n’est pas tenue de vérifier l’existence d’éventuels droits de propriétés intellectuelles de tiers; le Client décharge Univerre Pro Uva SA de toutes responsabilités et s’engage à indemniser totalement Univerre Pro Uva SA d’un préjudice qui pourrait lui être causé de ce fait.
Prestations de lavage d’emballages en verre
Pour les prestations de lavage de bouteilles/récipients (destinés au vin et autres boissons), l’éventuelle responsabilité d’Univerre Pro Uva SA est limitée aux dommages causés au contenu et non au contenant, uniquement pour autant que sa responsabilité soit confirmée par une analyse du laboratoire cantonal du canton du Valais et qu’elle résulte d’une mauvaise exécution des travaux de lavage. L’indemnisation est limitée au prix coûtant du contenu endommagé au maximum.
Interdiction de cession
Sauf consentement explicite et écrit d’Univerre Pro Uva SA, les droits ou réclamations à son encontre (en particulier lorsqu’ils découlent d’une livraison défectueuse ou de la violation de devoirs contractuels), ne peuvent en aucun cas être transférés ou cédés, partiellement ou totalement, à des tiers.
Interdiction de compensation
Le Client n’est pas autorisé à compenser ses propres prétentions avec celles d’Univerre Pro Uva SA. Demeurent réservées celles reconnues dans une décision exécutoire, incontestée, ou admise par Univerre Pro Uva SA.
12. Protection des données
a. Protection des données
Univerre Pro Uva SA traite les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation légale en vigueur, en particulier la loi fédérale sur la protection des données. Le Client donne son consentement à la conservation, au traitement et à la transmission de données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution correcte du contrat.
b. Publicité
Le Client autorise expressément Univerre Pro Uva SA à utiliser comme référence pour son usage (site internet, catalogues, et brochures) le nom, le logo et les projets du Client.
13. Lieu d’exécution / For / Droit applicable
Le lieu d’exécution pour les paiements est au siège d’Univerre Pro Uva SA.
Le droit matériel suisse est exclusivement applicable aux présentes CGV et à tout rapport contractuel avec le Client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige, le for juridique se trouve exclusivement auprès des tribunaux ordinaires du siège d’Univerre Pro Uva SA, à Sierre (VS). Les parties renoncent à tous fors personnel ou commercial.
14. Dispositions finales
Si certaines dispositions spécifiques des présentes CGV devaient être déclarées partiellement ou entièrement invalides, caduques ou nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
En cas d’interprétation divergentes de ces Conditions Générales la version française fait foi et est seule applicable.
Révisées en avril 2023